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Versions de art. 88(1)(c.2)(iii)(B)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    une société est réputée ne pas être son propre actionnaire déterminé,
    Texte intégral

    une société est réputée ne pas être son propre actionnaire déterminé,

  2. du 2013-12-12 au 2017-12-14 Voir Source
    une société est réputée ne pas être son propre actionnaire déterminé;déterminé,
    Texte intégral

    une société est réputée ne pas être son propre actionnaire déterminé,

  3. du 2004-08-31 au 2013-12-12 Voir Source

    une société est réputée ne pas être son propre actionnaire déterminé;