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Versions de art. 88(1)(c.4)(ii)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    une dette émise, selon le cas :
    Texte intégral

    une dette émise, selon le cas :

  2. du 2013-12-12 au 2017-12-14 Voir Source
    une dette émiseémise, parselon lale sociétécas mère en contrepartie de l’acquisition d’une action du capital-actions de la filiale par la société mère,:
    Texte intégral

    une dette émise, selon le cas :

  3. du 2004-08-31 au 2013-12-12 Voir Source

    une dette émise par la société mère en contrepartie de l’acquisition d’une action du capital-actions de la filiale par la société mère,