Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

← Versions historiques

Versions de art. 88(1)(c.4)(v)(B)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    toute action du capital-actions de la société mère qui a été émise au moment de la fusion en échange d’une action du capital-actions d’une société remplacée;
    Texte intégral

    toute action du capital-actions de la société mère qui a été émise au moment de la fusion en échange d’une action du capital-actions d’une société remplacée;

  2. du 2013-12-12 au 2017-12-14 Voir Source
    toute action du capital-actions de la société mère qui a été rachetée,émise acquiseau oumoment annulée parde la filialefusion en contrepartieéchange d’argentd’une immédiatementaction aprèsdu lacapital-actions fusion,d’une société remplacée;
    Texte intégral

    toute action du capital-actions de la société mère qui a été émise au moment de la fusion en échange d’une action du capital-actions d’une société remplacée;

  3. du 2004-08-31 au 2013-12-12 Voir Source

    a été rachetée, acquise ou annulée par la filiale en contrepartie d’argent immédiatement après la fusion,