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Versions de art. 88(1)(c.4)(vi)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    [Abrogé, 2013, ch. 40, art. 40]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2013, ch. 40, art. 40]

  2. du 2013-12-12 au 2017-12-14 Voir Source
    si[Abrogé, la2013, filialech. est40, issueart. de la fusion de plusieurs sociétés remplacées dont au moins une était une filiale à cent pour cent de la société mère, une action du capital-actions de la société mère qui, à la fois :40]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2013, ch. 40, art. 40]

  3. du 2004-08-31 au 2013-12-12 Voir Source

    si la filiale est issue de la fusion de plusieurs sociétés remplacées dont au moins une était une filiale à cent pour cent de la société mère, une action du capital-actions de la société mère qui, à la fois :