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Versions de art. 88(1)(d)(ii)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 4 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    la somme ainsi désignée, relativement à toute immobilisation semblable, ne peut dépasser la somme obtenue par la formule suivante : A – (B + C) où : A représente la juste valeur marchande de l’immobilisation au moment où la société mère a acquis la dernière fois le contrôle de la filiale, B le coût indiqué de l’immobilisation pour la filiale au moment où la société mère a acquis la dernière fois le contrôle de la filiale ou, s’il est plus élevé, le coût indiqué de l’immobilisation pour la filiale immédiatement avant la liquidation, C la somme visée par règlement,
    Texte intégral

    la somme ainsi désignée, relativement à toute immobilisation semblable, ne peut dépasser la somme obtenue par la formule suivante : A – (B + C) où : A représente la juste valeur marchande de l’immobilisation au moment où la société mère a acquis la dernière fois le contrôle de la filiale, B le coût indiqué de l’immobilisation pour la filiale au moment où la société mère a acquis la dernière fois le contrôle de la filiale ou, s’il est plus élevé, le coût indiqué de l’immobilisation pour la filiale immédiatement avant la liquidation, C la somme visée par règlement,

  2. du 2013-12-12 au 2017-12-14 Voir Source
    la somme ainsi désignée, relativement à toute immobilisation semblable, ne peut en aucun cas dépasser l’excédentla desomme obtenue par la formule suivante : A – (B + C) où : A représente la juste valeur marchande de l’immobilisation au moment où la société mère a acquis la dernière fois le contrôle de la filialefiliale, surB le totalcoût desindiqué sommesde suivantesl’immobilisation :pour la filiale au moment où la société mère a acquis la dernière fois le contrôle de la filiale ou, s’il est plus élevé, le coût indiqué de l’immobilisation pour la filiale immédiatement avant la liquidation, C la somme visée par règlement,
    Texte intégral

    la somme ainsi désignée, relativement à toute immobilisation semblable, ne peut dépasser la somme obtenue par la formule suivante : A – (B + C) où : A représente la juste valeur marchande de l’immobilisation au moment où la société mère a acquis la dernière fois le contrôle de la filiale, B le coût indiqué de l’immobilisation pour la filiale au moment où la société mère a acquis la dernière fois le contrôle de la filiale ou, s’il est plus élevé, le coût indiqué de l’immobilisation pour la filiale immédiatement avant la liquidation, C la somme visée par règlement,

  3. du 2013-06-26 au 2013-12-12 Voir Source
    lela montantsomme ainsi fixé,désignée, relativement à toute immobilisation de ce genre,semblable, ne peut en aucun cas dépasser l’excédent éventuel de la juste valeur marchande de l’immobilisation au moment où la société mère a acquis pour la dernière fois le contrôle de la filiale sur le coûttotal indiquédes desommes cettesuivantes immobilisation, pour la filiale, immédiatement avant la liquidation,:
    Texte intégral

    la somme ainsi désignée, relativement à toute immobilisation semblable, ne peut en aucun cas dépasser l’excédent de la juste valeur marchande de l’immobilisation au moment où la société mère a acquis la dernière fois le contrôle de la filiale sur le total des sommes suivantes :

  4. du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

    le montant ainsi fixé, relativement à toute immobilisation de ce genre, ne peut en aucun cas dépasser l’excédent éventuel de la juste valeur marchande de l’immobilisation au moment où la société mère a acquis pour la dernière fois le contrôle de la filiale sur le coût indiqué de cette immobilisation, pour la filiale, immédiatement avant la liquidation,