Versions de art. 88(1)(d.2)(i)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source

le moment auquel le vendeur a acquis le contrôle de la filiale pour la dernière fois (contrôle s’entendant ici au sens du paragraphe 186(2), si l’expression « une autre société » était remplacée par « une personne » et les expressions « l’autre société » et « cette autre société » , par « la personne »),

Texte intégral

le moment auquel le vendeur a acquis le contrôle de la filiale pour la dernière fois (contrôle s’entendant ici au sens du paragraphe 186(2), si l’expression « une autre société » était remplacée par « une personne » et les expressions « l’autre société » et « cette autre société » , par « la personne »),
du 2004-08-31 au 2017-12-14 Voir Source

le moment auquel le vendeur a acquis le contrôle de la filiale pour la dernière fois (contrôle s’entendant ici au sens du paragraphe 186(2), si l’expression « une autre société » était remplacée par « une personne » et les expressions « l’autre société » et « cette autre société » , par « la personne »),