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Versions de art. 88(1)(e.9)(iii)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    si la société mère et la filiale sont associées l’une à l’autre au cours de l’année courante, le revenu imposable, le plafond des affaires et le plafond de revenu admissible de la filiale pour chaque année d’imposition se terminant après que la société mère reçoit, pour la première fois, un de ses actifs lors de la liquidation sont réputés être nuls;
    Texte intégral

    si la société mère et la filiale sont associées l’une à l’autre au cours de l’année courante, le revenu imposable, le plafond des affaires et le plafond de revenu admissible de la filiale pour chaque année d’imposition se terminant après que la société mère reçoit, pour la première fois, un de ses actifs lors de la liquidation sont réputés être nuls;

  2. du 2013-12-12 au 2017-12-14 Voir Source
    si la société mère et la filiale sont associées l’une à l’autre au cours de l’année courante, lesle revenu imposableimposable, etle plafond des affaires et le plafond de revenu admissible de la filiale pour chaque année d’imposition se terminant après que la société mère reçoit, pour la première fois, un de ses actifs lors de la liquidation sont réputés être nuls;
    Texte intégral

    si la société mère et la filiale sont associées l’une à l’autre au cours de l’année courante, le revenu imposable, le plafond des affaires et le plafond de revenu admissible de la filiale pour chaque année d’imposition se terminant après que la société mère reçoit, pour la première fois, un de ses actifs lors de la liquidation sont réputés être nuls;

  3. du 2004-08-31 au 2013-12-12 Voir Source

    si la société mère et la filiale sont associées l’une à l’autre au cours de l’année courante, les revenu imposable et plafond des affaires de la filiale pour chaque année d’imposition se terminant après que la société reçoit, pour la première fois, un de ses actifs lors de la liquidation sont réputés nuls;