Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

← Versions historiques

Versions de art. 88(1)(g)(ii)(A)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    la filiale et la société mère sont réputées avoir, outre leur année d’imposition normale, une année d’imposition se terminant immédiatement avant le moment où les biens de la filiale ont été transférés à la société mère, et les obligations de la filiale assumées par la société mère, à la liquidation,
    Texte intégral

    la filiale et la société mère sont réputées avoir, outre leur année d’imposition normale, une année d’imposition se terminant immédiatement avant le moment où les biens de la filiale ont été transférés à la société mère, et les obligations de la filiale assumées par la société mère, à la liquidation,

  2. du 2004-08-31 au 2017-12-14 Voir Source

    la filiale et la société mère sont réputées avoir, outre leur année d’imposition normale, une année d’imposition se terminant immédiatement avant le moment où les biens de la filiale ont été transférés à la société mère, et les obligations de la filiale assumées par la société mère, à la liquidation,