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Versions de art. 88(1)(j)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 1 version · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source

    pour l’application du paragraphe 10.1(6), l’année d’imposition de la filiale au cours de laquelle un produit dérivé admissible (au sens du paragraphe 10.1(5)) a été distribué à la société mère, ou assumé par elle, lors de la liquidation est réputée s’être terminée immédiatement avant le moment où le produit a été distribué ou assumé.