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Versions de art. 88(1.11)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 1 version · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2024-06-20 à aujourd'hui disponible Voir Source

    Si une filiale a été liquidée dans les circonstances visées au paragraphe (1.1), pour le calcul de la capacité excédentaire cumulative inutilisée de la société mère pour toute année d’imposition de celle-ci commençant après le début de la liquidation, la capacité absorbée, la capacité excédentaire et tout montant de capacité transférée de la filiale pour une année d’imposition donnée sont réputés être une capacité absorbée, une capacité excédentaire et un montant de capacité transférée respectivement de la société mère pour l’année d’imposition de celle-ci dans laquelle l’année d’imposition donnée de la filiale s’est terminée.