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I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    de son compte de dividendes sur les gains en capital (au sens de l’article 133),
    Texte intégral

    de son compte de dividendes sur les gains en capital (au sens de l’article 133),

  2. du 2004-08-31 au 2017-12-14 Voir Source

    de son compte de dividendes sur les gains en capital (au sens de l’article 133),