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Versions de art. 88(2.1)(c)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    lorsque, avant le moment donné, une filiale (à la liquidation de laquelle les règles du paragraphe (1) s’appliquent) de la société donnée a été liquidée après 1978, le montant égal au surplus de capital en main avant 1972 de la filiale immédiatement avant le début de la liquidation;
    Texte intégral

    lorsque, avant le moment donné, une filiale (à la liquidation de laquelle les règles du paragraphe (1) s’appliquent) de la société donnée a été liquidée après 1978, le montant égal au surplus de capital en main avant 1972 de la filiale immédiatement avant le début de la liquidation;

  2. du 2004-08-31 au 2017-12-14 Voir Source

    lorsque, avant le moment donné, une filiale (à la liquidation de laquelle les règles du paragraphe (1) s’appliquent) de la société donnée a été liquidée après 1978, le montant égal au surplus de capital en main avant 1972 de la filiale immédiatement avant le début de la liquidation;