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Versions de art. 88(3)(b)(ii)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

    la juste valeur marchande de tout bien (autres que les actions visées au sous-alinéa (i)) dont a disposé la société affiliée ayant procédé à la disposition en faveur du contribuable au moment de la dissolution,