Versions de art. 88(3.1)

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du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source

Pour l’application des paragraphes (3), (3.3) et (3.5), est une liquidation et dissolution admissibles d’une société étrangère affiliée (appelée « société distributrice » au présent paragraphe) d’un contribuable toute liquidation et dissolution de celle-ci à l’égard de laquelle le contribuable fait un choix selon les règles prévues par règlement et relativement à laquelle l’un des faits ci-après s’avère :

Texte intégral

Pour l’application des paragraphes (3), (3.3) et (3.5), est une liquidation et dissolution admissibles d’une société étrangère affiliée (appelée « société distributrice » au présent paragraphe) d’un contribuable toute liquidation et dissolution de celle-ci à l’égard de laquelle le contribuable fait un choix selon les règles prévues par règlement et relativement à laquelle l’un des faits ci-après s’avère :
du 2013-06-26 au 2017-12-14 Voir Source

Pour l’application des paragraphes (3), (3.3) et (3.5), est une liquidation et dissolution admissibles d’une société étrangère affiliée (appelée « société distributrice » au présent paragraphe) d’un contribuable toute liquidation et dissolution de celle-ci à l’égard de laquelle le contribuable fait un choix selon les règles prévues par règlement et relativement à laquelle l’un des faits ci-après s’avère :