Versions de art. 88(3.2)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

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du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source

Pour l’application de l’élément A de la formule figurant à l’alinéa (3)d), le montant de distribution net relatif à la distribution d’un bien distribué correspond à la somme obtenue par la formule suivante : A – B où : A représente le coût du bien pour le contribuable, déterminé selon l’alinéa (3)c); B le total des sommes dont chacune représente une somme due (sauf un dividende non versé) par la société distributrice, ou une obligation de celle-ci, qui a été assumée ou annulée par le contribuable en contrepartie de la distribution du bien.

Texte intégral

Pour l’application de l’élément A de la formule figurant à l’alinéa (3)d), le montant de distribution net relatif à la distribution d’un bien distribué correspond à la somme obtenue par la formule suivante : A – B où : A représente le coût du bien pour le contribuable, déterminé selon l’alinéa (3)c); B le total des sommes dont chacune représente une somme due (sauf un dividende non versé) par la société distributrice, ou une obligation de celle-ci, qui a été assumée ou annulée par le contribuable en contrepartie de la distribution du bien.
du 2013-06-26 au 2017-12-14 Voir Source

Pour l’application de l’élément A de la formule figurant à l’alinéa (3)d), le montant de distribution net relatif à la distribution d’un bien distribué correspond à la somme obtenue par la formule suivante : A – B où : A représente le coût du bien pour le contribuable, déterminé selon l’alinéa (3)c); B le total des sommes dont chacune représente une somme due (sauf un dividende non versé) par la société distributrice, ou une obligation de celle-ci, qui a été assumée ou annulée par le contribuable en contrepartie de la distribution du bien.