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Versions de art. 88(3.5)(c)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    le contribuable et la société distributrice ont fait un choix conjoint selon les règles prévues par règlement.
    Texte intégral

    le contribuable et la société distributrice ont fait un choix conjoint selon les règles prévues par règlement.

  2. du 2013-06-26 au 2017-12-14 Voir Source

    le contribuable et la société distributrice ont fait un choix conjoint selon les règles prévues par règlement.