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Versions de art. 89(1), définition « bien d sign », al. a), sous-al. ii)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    après le 12 novembre 1981 conformément à une convention écrite conclue au plus tard à cette date;
    Texte intégral

    après le 12 novembre 1981 conformément à une convention écrite conclue au plus tard à cette date;

  2. du 2004-08-31 au 2019-01-01 Voir Source

    après le 12 novembre 1981 conformément à une convention écrite conclue au plus tard à cette date;