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Versions de art. 89(1), définition « capital vers », al. b)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    à l’égard d’une catégorie d’actions du capital-actions d’une société :
    Texte intégral

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  2. du 2004-08-31 au 2019-01-01 Voir Source

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