Versions de art. 89(1), définition « capital vers », al. b), sous-al. ii)

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du 2019-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

lorsque le moment donné est postérieur au 6 mai 1974 et antérieur au 1 er avril 1977, somme égale au capital versé au moment donné à l’égard de cette catégorie d’actions, calculée conformément à la Loi de l’impôt sur le revenu, chapitre 148 des Statuts revisés du Canada de 1952, dans sa version applicable au 31 mars 1977,

Texte intégral

lorsque le moment donné est postérieur au 6 mai 1974 et antérieur au 1 er avril 1977, somme égale au capital versé au moment donné à l’égard de cette catégorie d’actions, calculée conformément à la Loi de l’impôt sur le revenu, chapitre 148 des Statuts revisés du Canada de 1952, dans sa version applicable au 31 mars 1977,
du 2004-08-31 au 2019-01-01 Voir Source

lorsque le moment donné est postérieur au 6 mai 1974 et antérieur au 1 er avril 1977, somme égale au capital versé au moment donné à l’égard de cette catégorie d’actions, calculée conformément à la Loi de l’impôt sur le revenu, chapitre 148 des Statuts revisés du Canada de 1952, dans sa version applicable au 31 mars 1977,