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Versions de art. 89(1), définition « compte de dividendes en capital »

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2004-08-31 au 2016-06-22 Voir Source

    sur le total des dividendes en capital devenus payables par la société après le début de la période et avant le moment donné;