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Versions de art. 89(1), définition « compte de dividendes en capital »

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    sur le total des dividendes en capital devenus payables par la société après le début de la période et avant le moment donné. (capital dividend account)
    Texte intégral

    sur le total des dividendes en capital devenus payables par la société après le début de la période et avant le moment donné. (capital dividend account)

  2. du 2016-12-15 au 2019-01-01 Voir Source
    sur le total des dividendes en capital devenus payables par la société après le début de la période et avant le moment donné;donné. (capital dividend account)
    Texte intégral

    sur le total des dividendes en capital devenus payables par la société après le début de la période et avant le moment donné. (capital dividend account)

  3. du 2016-06-22 au 2016-12-15 Voir Source

    sur le total des dividendes en capital devenus payables par la société après le début de la période et avant le moment donné; (capital dividend account)