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Versions de art. 89(1), définition « compte de dividendes en capital », al. a)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    l’excédent éventuel de la somme des totaux visés aux sous-alinéas (i) et (i.1) sur le total visé au sous-alinéa (ii) :
    Texte intégral

    l’excédent éventuel de la somme des totaux visés aux sous-alinéas (i) et (i.1) sur le total visé au sous-alinéa (ii) :

  2. du 2017-12-14 au 2019-01-01 Voir Source
    l’excédent éventuel dude totalla visésomme audes sous-alinéatotaux visés aux sous-alinéas (i) et (i.1) sur le total visé au sous-alinéa (ii):(ii) :
    Texte intégral

    l’excédent éventuel de la somme des totaux visés aux sous-alinéas (i) et (i.1) sur le total visé au sous-alinéa (ii) :

  3. du 2004-08-31 au 2017-12-14 Voir Source

    l’excédent éventuel du total visé au sous-alinéa (i) sur le total visé au sous-alinéa (ii):