Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

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Versions de art. 89(1), définition « compte de dividendes en capital », al. a), sous-al. i), sous-al. B.1)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    le gain en capital imposable de la société provenant d’une disposition au cours de la période, prévue au paragraphe 40(12),
    Texte intégral

    le gain en capital imposable de la société provenant d’une disposition au cours de la période, prévue au paragraphe 40(12),

  2. du 2011-12-15 au 2019-01-01 Voir Source

    le gain en capital imposable de la société provenant d’une disposition au cours de la période, prévue au paragraphe 40(12),