Versions de art. 89(1), définition « compte de dividendes en capital », al. d), sous-al. iv)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2019-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

si la police est une police 10/8 immédiatement avant le décès et que le décès survient après 2013, le montant impayé, immédiatement avant le décès, de l’emprunt visé au sous-alinéa a)(i) de la définition de police 10/8 au paragraphe 248(1) relativement à la police,

Texte intégral

si la police est une police 10/8 immédiatement avant le décès et que le décès survient après 2013, le montant impayé, immédiatement avant le décès, de l’emprunt visé au sous-alinéa a)(i) de la définition de police 10/8 au paragraphe 248(1) relativement à la police,
du 2016-12-15 au 2019-01-01 Voir Source

si la police est une police 10/8 immédiatement avant le décès et que le décès survient après 2013, le montant impayé, immédiatement avant le décès, de l’emprunt visé au sous-alinéa a)(i) de la définition de police 10/8 au paragraphe 248(1) relativement à la ~~police;~~police,

Texte intégral

si la police est une police 10/8 immédiatement avant le décès et que le décès survient après 2013, le montant impayé, immédiatement avant le décès, de l’emprunt visé au sous-alinéa a)(i) de la définition de police 10/8 au paragraphe 248(1) relativement à la police,
du 2013-12-12 au 2016-12-15 Voir Source

si la police est une police 10/8 immédiatement avant le décès et que le décès survient après 2013, le montant impayé, immédiatement avant le décès, de l’emprunt visé au sous-alinéa a)(i) de la définition de police 10/8 au paragraphe 248(1) relativement à la police;