Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

← Versions historiques

Versions de art. 89(1), définition « compte de dividendes en capital », al. f), sous-al. i)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    l’excédent du montant visé à la division (A) sur le montant visé à la division (B) :
    Texte intégral

    l’excédent du montant visé à la division (A) sur le montant visé à la division (B) :

  2. du 2013-06-26 au 2019-01-01 Voir Source
    l’excédent éventuel du montant visé à la division (A) sur le montant visé à la division (B):(B) :
    Texte intégral

    l’excédent du montant visé à la division (A) sur le montant visé à la division (B) :

  3. du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

    l’excédent éventuel du montant visé à la division (A) sur le montant visé à la division (B):