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compte de revenu à taux général Le compte de revenu à taux général, à la fin d’une année d’imposition donnée, d’une société canadienne imposable qui est une société privée sous contrôle canadien ou une compagnie d’assurance-dépôts au cours de cette année correspond à la somme positive ou négative obtenue par la formule suivante : A – B où : A représente la somme positive ou négative obtenue par la formule ci-après, avant la prise en compte des conséquences fiscales futures déterminées pour l’année donnée : C + D + E + F – G où : C représente le compte de revenu à taux général de la société à la fin de son année d’imposition précédente; D le produit de la multiplication du facteur du taux général applicable à la société pour l’année donnée par son revenu imposable rajusté pour cette année; E le total des sommes représentant chacune : un dividende déterminé reçu par la société au cours de l’année donnée; unedans sommele cas : d’une société privée sous contrôle canadien : un montant déductible en applicationvertu de l’articlel’alinéa 113113(1)a) dans le calcul du revenu imposable de la société pour l’année donnée;d’imposition donnée relativement à un dividende reçu sur une action du capital-actions d’une société étrangère affiliée moins le montant de l’impôt sur le revenu ne provenant pas d’une entreprise (au sens du paragraphe 126(7)) que la société a versé au gouvernement d’un pays étranger relativement au dividende, si la société a exercé un choix en vertu du paragraphe 93.4(3) pour l’année d’imposition donnée, le total des montants déductibles en vertu des alinéas 113(1)b) et c) dans le calcul du revenu imposable de la société pour l’année relativement à un dividende reçu sur une action du capital-actions d’une société étrangère affiliée dans la mesure où le montant est déterminé en vertu de l’alinéa 93.4(3)b) (appelé « montant au FFA supérieur » à la présente division) moins le montant déterminé en vertu de la division 113(1)c)(i)(A) relativement au montant au FFA supérieur, d’une compagnie d’assurance-dépôts : un montant déductible en vertu de l’alinéa 113(1)a) dans le calcul du revenu imposable de la compagnie pour l’année d’imposition donnée relativement à un dividende reçu sur une action du capital-actions d’une société étrangère affiliée moins le montant de l’impôt sur le revenu ne provenant pas d’une entreprise (au sens du paragraphe 126(7)) que la compagnie a versé au gouvernement d’un pays étranger relativement au dividende, un montant déductible en vertu de l’alinéa 113(1)a.1) dans le calcul du revenu imposable de la compagnie pour l’année d’imposition donnée relativement à un dividende reçu sur une action du capital-actions d’une société étrangère affiliée moins le montant déterminé en vertu de la sous-subdivision 113(1)a.1)(ii)(A)(II)1 relativement au dividende, le total des montants déductibles en vertu des alinéas 113(1)b) et c) dans le calcul du revenu imposable de la compagnie pour l’année d’imposition donnée relativement à un dividende reçu sur une action du capital-actions d’une société étrangère affiliée moins le montant déterminé en application de la division 113(1)c)(i)(A) relativement au dividende; F le total des sommes déterminées selon les paragraphes (4) à (6) relativement à la société pour l’année donnée; G : sauf en cas d’application de l’alinéa b), l’excédent de la somme visée au sous-alinéa (i) sur celle visée au sous-alinéa (ii) : le total des sommes représentant chacune le montant d’un dividende déterminé versé par la société au cours de son année d’imposition précédente, le total des sommes représentant chacune le montant d’une désignation excessive de dividende déterminé effectuée par la société au cours de son année d’imposition précédente; si le paragraphe (4) s’applique à la société au cours de l’année donnée, zéro; B la somme obtenue par la formule suivante : H × (I – J) où : H représente le facteur du taux général applicable à la société pour l’année donnée; I le total des revenus imposables au taux complet (au sens de la définition de revenu imposable au taux complet au paragraphe 123.4(1), mais compte non tenu de ses sous-alinéas a)(i) à (iii)) de la société pour ses trois années d’imposition précédentes, calculé avant la prise en compte des conséquences fiscales futures déterminées, pour ces années, qui se présentent relativement à l’année donnée; J le total des revenus imposables au taux complet (au sens de la définition de revenu imposable au taux complet au paragraphe 123.4(1), mais compte non tenu de ses sous-alinéas a)(i) à (iii)), de la société pour ces années précédentes. (general rate income pool)
Texte intégral
compte de revenu à taux général Le compte de revenu à taux général, à la fin d’une année d’imposition donnée, d’une société canadienne imposable qui est une société privée sous contrôle canadien ou une compagnie d’assurance-dépôts au cours de cette année correspond à la somme positive ou négative obtenue par la formule suivante : A – B où : A représente la somme positive ou négative obtenue par la formule ci-après, avant la prise en compte des conséquences fiscales futures déterminées pour l’année donnée : C + D + E + F – G où : C représente le compte de revenu à taux général de la société à la fin de son année d’imposition précédente; D le produit de la multiplication du facteur du taux général applicable à la société pour l’année donnée par son revenu imposable rajusté pour cette année; E le total des sommes représentant chacune : un dividende déterminé reçu par la société au cours de l’année donnée; dans le cas : d’une société privée sous contrôle canadien : un montant déductible en vertu de l’alinéa 113(1)a) dans le calcul du revenu imposable de la société pour l’année d’imposition donnée relativement à un dividende reçu sur une action du capital-actions d’une société étrangère affiliée moins le montant de l’impôt sur le revenu ne provenant pas d’une entreprise (au sens du paragraphe 126(7)) que la société a versé au gouvernement d’un pays étranger relativement au dividende, si la société a exercé un choix en vertu du paragraphe 93.4(3) pour l’année d’imposition donnée, le total des montants déductibles en vertu des alinéas 113(1)b) et c) dans le calcul du revenu imposable de la société pour l’année relativement à un dividende reçu sur une action du capital-actions d’une société étrangère affiliée dans la mesure où le montant est déterminé en vertu de l’alinéa 93.4(3)b) (appelé « montant au FFA supérieur » à la présente division) moins le montant déterminé en vertu de la division 113(1)c)(i)(A) relativement au montant au FFA supérieur, d’une compagnie d’assurance-dépôts : un montant déductible en vertu de l’alinéa 113(1)a) dans le calcul du revenu imposable de la compagnie pour l’année d’imposition donnée relativement à un dividende reçu sur une action du capital-actions d’une société étrangère affiliée moins le montant de l’impôt sur le revenu ne provenant pas d’une entreprise (au sens du paragraphe 126(7)) que la compagnie a versé au gouvernement d’un pays étranger relativement au dividende, un montant déductible en vertu de l’alinéa 113(1)a.1) dans le calcul du revenu imposable de la compagnie pour l’année d’imposition donnée relativement à un dividende reçu sur une action du capital-actions d’une société étrangère affiliée moins le montant déterminé en vertu de la sous-subdivision 113(1)a.1)(ii)(A)(II)1 relativement au dividende, le total des montants déductibles en vertu des alinéas 113(1)b) et c) dans le calcul du revenu imposable de la compagnie pour l’année d’imposition donnée relativement à un dividende reçu sur une action du capital-actions d’une société étrangère affiliée moins le montant déterminé en application de la division 113(1)c)(i)(A) relativement au dividende; F le total des sommes déterminées selon les paragraphes (4) à (6) relativement à la société pour l’année donnée; G : sauf en cas d’application de l’alinéa b), l’excédent de la somme visée au sous-alinéa (i) sur celle visée au sous-alinéa (ii) : le total des sommes représentant chacune le montant d’un dividende déterminé versé par la société au cours de son année d’imposition précédente, le total des sommes représentant chacune le montant d’une désignation excessive de dividende déterminé effectuée par la société au cours de son année d’imposition précédente; si le paragraphe (4) s’applique à la société au cours de l’année donnée, zéro; B la somme obtenue par la formule suivante : H × (I – J) où : H représente le facteur du taux général applicable à la société pour l’année donnée; I le total des revenus imposables au taux complet (au sens de la définition de revenu imposable au taux complet au paragraphe 123.4(1), mais compte non tenu de ses sous-alinéas a)(i) à (iii)) de la société pour ses trois années d’imposition précédentes, calculé avant la prise en compte des conséquences fiscales futures déterminées, pour ces années, qui se présentent relativement à l’année donnée; J le total des revenus imposables au taux complet (au sens de la définition de revenu imposable au taux complet au paragraphe 123.4(1), mais compte non tenu de ses sous-alinéas a)(i) à (iii)), de la société pour ces années précédentes. (general rate income pool)
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du 2019-01-01 au 2026-03-26
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compte de revenu à taux général Le compte de revenu à taux général, à la fin d’une année d’imposition donnée, d’une société canadienne imposable qui est une société privée sous contrôle canadien ou une compagnie d’assurance-dépôts au cours de cette année correspond à la somme positive ou négative obtenue par la formule suivante : A – B où : A représente la somme positive ou négative obtenue par la formule ci-après, avant la prise en compte des conséquences fiscales futures déterminées pour l’année donnée : C + D + E + F – G où : C représente le compte de revenu à taux général de la société à la fin de son année d’imposition précédente; D le produit de la multiplication du facteur du taux général applicable à la société pour l’année donnée par son revenu imposable rajusté pour cette année; E le total des sommes représentant chacune : un dividende déterminé reçu par la société au cours de l’année donnée; une somme déductible en application de l’article 113 dans le calcul du revenu imposable de la société pour l’année donnée; F le total des sommes déterminées selon les paragraphes (4) à (6) relativement à la société pour l’année donnée; G : sauf en cas d’application de l’alinéa b), l’excédent de la somme visée au sous-alinéa (i) sur celle visée au sous-alinéa (ii) : le total des sommes représentant chacune le montant d’un dividende déterminé versé par la société au cours de son année d’imposition précédente, le total des sommes représentant chacune le montant d’une désignation excessive de dividende déterminé effectuée par la société au cours de son année d’imposition précédente; si le paragraphe (4) s’applique à la société au cours de l’année donnée, zéro; B la somme obtenue par la formule suivante : H × (I – J) où : H représente le facteur du taux général applicable à la société pour l’année donnée; I le total des revenus imposables au taux complet (au sens de la définition de revenu imposable au taux complet au paragraphe 123.4(1), mais compte non tenu de ses sous-alinéas a)(i) à (iii)) de la société pour ses trois années d’imposition précédentes, calculé avant la prise en compte des conséquences fiscales futures déterminées, pour ces années, qui se présentent relativement à l’année donnée; J le total des revenus imposables au taux complet (au sens de la définition de revenu imposable au taux complet au paragraphe 123.4(1), mais compte non tenu de ses sous-alinéas a)(i) à (iii)), de la société pour ces années précédentes. (general rate income pool)
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compte de revenu à taux général Le compte de revenu à taux général, à la fin d’une année d’imposition donnée, d’une société canadienne imposable qui est une société privée sous contrôle canadien ou une compagnie d’assurance-dépôts au cours de cette année correspond à la somme positive ou négative obtenue par la formule suivante : A – B où : A représente la somme positive ou négative obtenue par la formule ci-après, avant la prise en compte des conséquences fiscales futures déterminées pour l’année donnée : C + D + E + F – G où : C représente le compte de revenu à taux général de la société à la fin de son année d’imposition précédente; D le produit de la multiplication du facteur du taux général applicable à la société pour l’année donnée par son revenu imposable rajusté pour cette année; E le total des sommes représentant chacune : un dividende déterminé reçu par la société au cours de l’année donnée; une somme déductible en application de l’article 113 dans le calcul du revenu imposable de la société pour l’année donnée; F le total des sommes déterminées selon les paragraphes (4) à (6) relativement à la société pour l’année donnée; G : sauf en cas d’application de l’alinéa b), l’excédent de la somme visée au sous-alinéa (i) sur celle visée au sous-alinéa (ii) : le total des sommes représentant chacune le montant d’un dividende déterminé versé par la société au cours de son année d’imposition précédente, le total des sommes représentant chacune le montant d’une désignation excessive de dividende déterminé effectuée par la société au cours de son année d’imposition précédente; si le paragraphe (4) s’applique à la société au cours de l’année donnée, zéro; B la somme obtenue par la formule suivante : H × (I – J) où : H représente le facteur du taux général applicable à la société pour l’année donnée; I le total des revenus imposables au taux complet (au sens de la définition de revenu imposable au taux complet au paragraphe 123.4(1), mais compte non tenu de ses sous-alinéas a)(i) à (iii)) de la société pour ses trois années d’imposition précédentes, calculé avant la prise en compte des conséquences fiscales futures déterminées, pour ces années, qui se présentent relativement à l’année donnée; J le total des revenus imposables au taux complet (au sens de la définition de revenu imposable au taux complet au paragraphe 123.4(1), mais compte non tenu de ses sous-alinéas a)(i) à (iii)), de la société pour ces années précédentes. (general rate income pool)
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du 2016-06-22 au 2019-01-01
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compte de revenu à taux général Le compte de revenu à taux général, à la fin d’une année d’imposition donnée, d’une société canadienne imposable qui est une société privée sous contrôle canadien ou une compagnie d’assurance-dépôts au cours de cette année correspond à la somme positive ou négative obtenue par la formule suivante : A – B où : A représente la somme positive ou négative obtenue par la formule ci-après, avant la prise en compte des conséquences fiscales futures déterminées pour l’année donnée : C + D + E + F – G où : C représente le compte de revenu à taux général de la société à la fin de son année d’imposition précédente; D le produit de la multiplication du facteur du taux général applicable à la société pour l’année donnée par son revenu imposable rajusté pour cette année; E le total des sommes représentant chacune : un dividende déterminé reçu par la société au cours de l’année donnée; une somme déductible en application de l’article 113 dans le calcul du revenu imposable de la société pour l’année donnée; F le total des sommes déterminées selon les paragraphes (4) à (6) relativement à la société pour l’année donnée; G : sauf en cas d’application de l’alinéa b), l’excédent de la somme visée au sous-alinéa (i) sur celle visée au sous-alinéa (ii) : le total des sommes représentant chacune le montant d’un dividende déterminé versé par la société au cours de son année d’imposition précédente, le total des sommes représentant chacune le montant d’une désignation excessive de dividende déterminé effectuée par la société au cours de son année d’imposition précédente; si le paragraphe (4) s’applique à la société au cours de l’année donnée, zéro; B la somme obtenue par la formule suivante : H × (I – J) où : H représente le facteur du taux général applicable à la société pour l’année donnée; I le total des revenus imposables au taux complet (au sens de la définition de revenu imposable au taux complet au paragraphe 123.4(1), mais compte non tenu de ses sous-alinéas a)(i) à (iii)) de la société pour ses trois années d’imposition précédentes, calculé avant la prise en compte des conséquences fiscales futures déterminées, pour ces années, qui se présentent relativement à l’année donnée; J le total des revenus imposables au taux complet (au sens de la définition de revenu imposable au taux complet au paragraphe 123.4(1), mais compte non tenu de ses sous-alinéas a)(i) à (iii)), de la société pour ces années précédentes. (general rate income pool)
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compte de revenu à taux général Le compte de revenu à taux général, à la fin d’une année d’imposition donnée, d’une société canadienne imposable qui est une société privée sous contrôle canadien ou une compagnie d’assurance-dépôts au cours de cette année correspond à la somme positive ou négative obtenue par la formule suivante : A – B où : A représente la somme positive ou négative obtenue par la formule ci-après, avant la prise en compte des conséquences fiscales futures déterminées pour l’année donnée : C + D + E + F – G où : C représente le compte de revenu à taux général de la société à la fin de son année d’imposition précédente; D le produit de la multiplication du facteur du taux général applicable à la société pour l’année donnée par son revenu imposable rajusté pour cette année; E le total des sommes représentant chacune : un dividende déterminé reçu par la société au cours de l’année donnée; une somme déductible en application de l’article 113 dans le calcul du revenu imposable de la société pour l’année donnée; F le total des sommes déterminées selon les paragraphes (4) à (6) relativement à la société pour l’année donnée; G : sauf en cas d’application de l’alinéa b), l’excédent de la somme visée au sous-alinéa (i) sur celle visée au sous-alinéa (ii) : le total des sommes représentant chacune le montant d’un dividende déterminé versé par la société au cours de son année d’imposition précédente, le total des sommes représentant chacune le montant d’une désignation excessive de dividende déterminé effectuée par la société au cours de son année d’imposition précédente; si le paragraphe (4) s’applique à la société au cours de l’année donnée, zéro; B la somme obtenue par la formule suivante : H × (I – J) où : H représente le facteur du taux général applicable à la société pour l’année donnée; I le total des revenus imposables au taux complet (au sens de la définition de revenu imposable au taux complet au paragraphe 123.4(1), mais compte non tenu de ses sous-alinéas a)(i) à (iii)) de la société pour ses trois années d’imposition précédentes, calculé avant la prise en compte des conséquences fiscales futures déterminées, pour ces années, qui se présentent relativement à l’année donnée; J le total des revenus imposables au taux complet (au sens de la définition de revenu imposable au taux complet au paragraphe 123.4(1), mais compte non tenu de ses sous-alinéas a)(i) à (iii)), de la société pour ces années précédentes. (general rate income pool)
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du 2009-03-12 au 2016-06-22
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compte de revenu à taux général Le compte de revenu à taux général, à la fin d’une année d’imposition donnée, d’une société canadienne imposable qui est une société privée sous contrôle canadien ou une compagnie d’assurance-dépôts au cours de cette année correspond à la somme positive ou négative obtenue par la formule suivante : A -– B où : A représente la somme positive ou négative obtenue par la formule ci-après, avant la prise en compte des conséquences fiscales futures déterminées pour l’année donnée : C + 0,68(DD -+ E - F) + F – G + H - I où : C représente le compte de revenu à taux général de la société à la fin de son année d’imposition précédente,précédente; D: sauf en cas d’application de l’alinéa b), le revenu imposable de la société pour l’année donnée, si la société est une compagnie d’assurance-dépôts au cours de l’année donnée, zéro, ED le produit de la multiplication dedu lafacteur sommedu déduitetaux pargénéral applicable à la société pour l’année donnée en application du paragraphe 125(1) par le quotient de 100 par le taux de la déduction prévue par ce paragraphe pour cette année, F: si la société est une société privée sous contrôle canadien au cours de l’année donnée, son revenu de placement total pour cette année ou, s’il est moins élevé, son revenu imposable rajusté pour cette mêmeannée; année, sinon, zéro, GE le total des sommes représentant chacune : un dividende déterminé reçu par la société au cours de l’année donnée,donnée; une somme déductible en application de l’article 113 dans le calcul du revenu imposable de la société pour l’année donnée,donnée; HF le total des sommes déterminées selon les paragraphes (4) à (6) relativement à la société pour l’année donnée,donnée; I:G : sauf en cas d’application de l’alinéa b), l’excédent éventuel de la somme visée au sous-alinéa (i) sur la sommecelle visée au sous-alinéa (ii) : le total des sommes représentant chacune le montant d’un dividende déterminé versé par la société au cours de son année d’imposition précédente, le total des sommes représentant chacune le montant d’une désignation excessive de dividende déterminé effectuée par la société au cours de son année d’imposition précédente,précédente; si le paragraphe (4) s’applique à la société au cours de l’année donnée, zéro; B 68 % de l’excédent éventuel de la somme viséeobtenue par la formule suivante : H × (I – J) où : H représente le facteur du taux général applicable à l’alinéa a) sur la sommesociété viséepour àl’année l’alinéadonnée; b) :I le total des revenus imposables au taux complet (au sens de la définition de revenu imposable au taux complet au paragraphe 123.4(1), mais compte non tenu de ses sous-alinéas a)(i) à (iii)) de la société pour ses trois années d’imposition précédentes, calculé avant la prise en compte des conséquences fiscales futures déterminées, pour ces années, qui se présentent relativement à l’année donnée,donnée; J le total des revenus imposables au taux complet (au sens de la définition de revenu imposable au taux complet au paragraphe 123.4(1), mais compte non tenu de ses sous-alinéas a)(i) à (iii)), de la société pour ces années précédentes.
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compte de revenu à taux général Le compte de revenu à taux général, à la fin d’une année d’imposition donnée, d’une société canadienne imposable qui est une société privée sous contrôle canadien ou une compagnie d’assurance-dépôts au cours de cette année correspond à la somme positive ou négative obtenue par la formule suivante : A – B où : A représente la somme positive ou négative obtenue par la formule ci-après, avant la prise en compte des conséquences fiscales futures déterminées pour l’année donnée : C + D + E + F – G où : C représente le compte de revenu à taux général de la société à la fin de son année d’imposition précédente; D le produit de la multiplication du facteur du taux général applicable à la société pour l’année donnée par son revenu imposable rajusté pour cette année; E le total des sommes représentant chacune : un dividende déterminé reçu par la société au cours de l’année donnée; une somme déductible en application de l’article 113 dans le calcul du revenu imposable de la société pour l’année donnée; F le total des sommes déterminées selon les paragraphes (4) à (6) relativement à la société pour l’année donnée; G : sauf en cas d’application de l’alinéa b), l’excédent de la somme visée au sous-alinéa (i) sur celle visée au sous-alinéa (ii) : le total des sommes représentant chacune le montant d’un dividende déterminé versé par la société au cours de son année d’imposition précédente, le total des sommes représentant chacune le montant d’une désignation excessive de dividende déterminé effectuée par la société au cours de son année d’imposition précédente; si le paragraphe (4) s’applique à la société au cours de l’année donnée, zéro; B la somme obtenue par la formule suivante : H × (I – J) où : H représente le facteur du taux général applicable à la société pour l’année donnée; I le total des revenus imposables au taux complet (au sens de la définition de revenu imposable au taux complet au paragraphe 123.4(1), mais compte non tenu de ses sous-alinéas a)(i) à (iii)) de la société pour ses trois années d’imposition précédentes, calculé avant la prise en compte des conséquences fiscales futures déterminées, pour ces années, qui se présentent relativement à l’année donnée; J le total des revenus imposables au taux complet (au sens de la définition de revenu imposable au taux complet au paragraphe 123.4(1), mais compte non tenu de ses sous-alinéas a)(i) à (iii)), de la société pour ces années précédentes.
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du 2007-02-21 au 2009-03-12
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compte de revenu à taux général Le compte de revenu à taux général, à la fin d’une année d’imposition donnée, d’une société canadienne imposable qui est une société privée sous contrôle canadien ou une compagnie d’assurance-dépôts au cours de cette année correspond à la somme positive ou négative obtenue par la formule suivante : A - B où : A représente la somme positive ou négative obtenue par la formule ci-après, avant la prise en compte des conséquences fiscales futures déterminées pour l’année donnée : C + 0,68(D - E - F) + G + H - I où : C représente le compte de revenu à taux général de la société à la fin de son année d’imposition précédente, D: sauf en cas d’application de l’alinéa b), le revenu imposable de la société pour l’année donnée, si la société est une compagnie d’assurance-dépôts au cours de l’année donnée, zéro, E le produit de la multiplication de la somme déduite par la société pour l’année donnée en application du paragraphe 125(1) par le quotient de 100 par le taux de la déduction prévue par ce paragraphe pour cette année, F: si la société est une société privée sous contrôle canadien au cours de l’année donnée, son revenu de placement total pour cette année ou, s’il est moins élevé, son revenu imposable pour cette même année, sinon, zéro, G le total des sommes représentant chacune : un dividende déterminé reçu par la société au cours de l’année donnée, une somme déductible en application de l’article 113 dans le calcul du revenu imposable de la société pour l’année donnée, H le total des sommes déterminées selon les paragraphes (4) à (6) relativement à la société pour l’année donnée, I: sauf en cas d’application de l’alinéa b), l’excédent éventuel de la somme visée au sous-alinéa (i) sur la somme visée au sous-alinéa (ii) : le total des sommes représentant chacune le montant d’un dividende déterminé versé par la société au cours de son année d’imposition précédente, le total des sommes représentant chacune le montant d’une désignation excessive de dividende déterminé effectuée par la société au cours de son année d’imposition précédente, si le paragraphe (4) s’applique à la société au cours de l’année donnée, zéro; B 68 % de l’excédent éventuel de la somme visée à l’alinéa a) sur la somme visée à l’alinéa b) : le total des revenus imposables au taux complet (au sens de la définition de revenu imposable au taux complet au paragraphe 123.4(1), mais compte non tenu de ses sous-alinéas a)(i) à (iii)) de la société pour ses trois années d’imposition précédentes, calculé avant la prise en compte des conséquences fiscales futures déterminées, pour ces années, qui se présentent relativement à l’année donnée, le total des revenus imposables au taux complet (au sens de la définition de revenu imposable au taux complet au paragraphe 123.4(1), mais compte non tenu de ses sous-alinéas a)(i) à (iii)), de la société pour ces années précédentes.