Versions de art. 89(1), définition « d signation excessive de dividende d termin », al. a)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

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du 2019-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

sauf dans le cas où l’alinéa c) s’applique au dividende, si la société est, au cours de l’année, une société privée sous contrôle canadien ou une compagnie d’assurance-dépôts, la somme obtenue par la formule suivante :(A - B) × C/A où : A représente le total des sommes représentant chacune le montant de tout dividende déterminé versé par la société au cours de l’année, B zéro ou, s’il est plus élevé, le compte de revenu à taux général de la société à la fin de l’année, C le montant du dividende déterminé;

Texte intégral

sauf dans le cas où l’alinéa c) s’applique au dividende, si la société est, au cours de l’année, une société privée sous contrôle canadien ou une compagnie d’assurance-dépôts, la somme obtenue par la formule suivante :(A - B) × C/A où : A représente le total des sommes représentant chacune le montant de tout dividende déterminé versé par la société au cours de l’année, B zéro ou, s’il est plus élevé, le compte de revenu à taux général de la société à la fin de l’année, C le montant du dividende déterminé;
du 2007-02-21 au 2019-01-01 Voir Source

sauf dans le cas où l’alinéa c) s’applique au dividende, si la société est, au cours de l’année, une société privée sous contrôle canadien ou une compagnie d’assurance-dépôts, la somme obtenue par la formule suivante :(A - B) × C/A où : A représente le total des sommes représentant chacune le montant de tout dividende déterminé versé par la société au cours de l’année, B zéro ou, s’il est plus élevé, le compte de revenu à taux général de la société à la fin de l’année, C le montant du dividende déterminé;