Versions de art. 89(1), définition « d signation excessive de dividende d termin », al. b)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

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du 2019-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

sauf dans le cas où l’alinéa c) s’applique au dividende, si la société n’est pas visée à l’alinéa a), la somme obtenue par la formule suivante : A × B/C où : A représente la moins élevée des sommes suivantes : le total des sommes représentant chacune un dividende déterminé versé par la société au moment donné, le compte de revenu à taux réduit de la société à ce moment, B le montant du dividende déterminé, C la somme déterminée selon le sous-alinéa (i) de l’élément A;

Texte intégral

sauf dans le cas où l’alinéa c) s’applique au dividende, si la société n’est pas visée à l’alinéa a), la somme obtenue par la formule suivante : A × B/C où : A représente la moins élevée des sommes suivantes : le total des sommes représentant chacune un dividende déterminé versé par la société au moment donné, le compte de revenu à taux réduit de la société à ce moment, B le montant du dividende déterminé, C la somme déterminée selon le sous-alinéa (i) de l’élément A;
du 2007-02-21 au 2019-01-01 Voir Source

sauf dans le cas où l’alinéa c) s’applique au dividende, si la société n’est pas visée à l’alinéa a), la somme obtenue par la formule suivante : A × B/C où : A représente la moins élevée des sommes suivantes : le total des sommes représentant chacune un dividende déterminé versé par la société au moment donné, le compte de revenu à taux réduit de la société à ce moment, B le montant du dividende déterminé, C la somme déterminée selon le sous-alinéa (i) de l’élément A;