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Versions de art. 89(1), définition « dividende d termin »

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 4 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    dividende déterminé
    Texte intégral

    dividende déterminé

  2. du 2016-06-22 au 2019-01-01 Voir Source
    dividende déterminé
    Texte intégral

    dividende déterminé

  3. du 2007-06-22 au 2016-06-22 Voir Source
    dividende déterminé Dividende imposable qui, à la fois, est reçu par une personne résidant au Canada, est versé après 2005 par une société résidant au Canada et est désigné à titre de dividende déterminé conformément au paragraphe (14).
    Texte intégral

    dividende déterminé

  4. du 2007-02-21 au 2007-06-22 Voir Source

    dividende déterminé Dividende imposable qui, à la fois, est reçu par une personne résidant au Canada, est versé après 2005 par une société résidant au Canada et est désigné à titre de dividende déterminé conformément au paragraphe (14).