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Versions de art. 89(1), définition « dividende d termin », al. a)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    La somme qui correspond à la partie d’un dividende imposable qui est, à la fois, reçue par une personne résidant au Canada, versée par une société résidant au Canada et désignée à titre de dividende déterminé conformément au paragraphe (14);
    Texte intégral

    La somme qui correspond à la partie d’un dividende imposable qui est, à la fois, reçue par une personne résidant au Canada, versée par une société résidant au Canada et désignée à titre de dividende déterminé conformément au paragraphe (14);

  2. du 2012-06-29 au 2019-01-01 Voir Source
    DividendeLa somme qui correspond à la partie d’un dividende imposable qui,qui est, à la fois, est reçureçue par une personne résidant au Canada, est versé après 2005versée par une société résidant au Canada et est désignédésignée à titre de dividende déterminé conformément au paragraphe (14);
    Texte intégral

    La somme qui correspond à la partie d’un dividende imposable qui est, à la fois, reçue par une personne résidant au Canada, versée par une société résidant au Canada et désignée à titre de dividende déterminé conformément au paragraphe (14);

  3. du 2007-06-22 au 2012-06-29 Voir Source

    Dividende imposable qui, à la fois, est reçu par une personne résidant au Canada, est versé après 2005 par une société résidant au Canada et est désigné à titre de dividende déterminé conformément au paragraphe (14);