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Versions de art. 89(1), définition « soci t publique »

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    société publique Est une société publique à un moment donné :
    Texte intégral

    société publique Est une société publique à un moment donné :

  2. du 2016-06-22 au 2019-01-01 Voir Source
    société publique Est une société publique à un moment donné :
    Texte intégral

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  3. du 2004-08-31 au 2016-06-22 Voir Source

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