Versions de art. 89(14)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

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du 2019-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

Une partie d’un dividende versé par une société à un moment donné est désignée à titre de dividende déterminé par avis écrit, envoyé à ce moment à chaque personne ou société de personnes à laquelle le dividende est versé, indiquant que la partie du dividende constitue un dividende déterminé.

Texte intégral

Une partie d’un dividende versé par une société à un moment donné est désignée à titre de dividende déterminé par avis écrit, envoyé à ce moment à chaque personne ou société de personnes à laquelle le dividende est versé, indiquant que la partie du dividende constitue un dividende déterminé.
du 2012-06-29 au 2019-01-01 Voir Source

LeUne partie d’un dividende versé par une société à un moment donné est ~~désigné~~désignée à titre de dividende déterminé par avis ~~écrit indiquant qu’il s’agit d’un dividende déterminé,~~écrit, envoyé à ce moment à chaque personne ou société de personnes à laquelle le dividende est versé, indiquant que la ~~société verse tout ou~~ partie du ~~dividende.~~dividende constitue un dividende déterminé.

Texte intégral

Une partie d’un dividende versé par une société à un moment donné est désignée à titre de dividende déterminé par avis écrit, envoyé à ce moment à chaque personne ou société de personnes à laquelle le dividende est versé, indiquant que la partie du dividende constitue un dividende déterminé.
du 2007-02-21 au 2012-06-29 Voir Source

Le dividende versé par une société à un moment donné est désigné à titre de dividende déterminé par avis écrit indiquant qu’il s’agit d’un dividende déterminé, envoyé à ce moment à chaque personne ou société de personnes à laquelle la société verse tout ou partie du dividende.