Versions de art. 89(5)(a)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

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du 2019-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

en ce qui concerne une société remplacée qui était une société privée sous contrôle canadien ou une compagnie d’assurance-dépôts au cours de son année d’imposition ayant pris fin immédiatement avant la fusion (appelée « dernière année d’imposition » au présent alinéa), la somme positive ou négative déterminée à l’égard de la société remplacée selon la formule suivante : A - B où : A représente le compte de revenu à taux général de la société remplacée à la fin de sa dernière année d’imposition, B l’excédent éventuel de la somme visée au sous-alinéa (i) sur la somme visée au sous-alinéa (ii) : le total des sommes représentant chacune un dividende déterminé versé par la société remplacée au cours de sa dernière année d’imposition, le total des sommes représentant chacune le montant d’une désignation excessive de dividende déterminé qu’elle a effectuée au cours de cette même année;

Texte intégral

en ce qui concerne une société remplacée qui était une société privée sous contrôle canadien ou une compagnie d’assurance-dépôts au cours de son année d’imposition ayant pris fin immédiatement avant la fusion (appelée « dernière année d’imposition » au présent alinéa), la somme positive ou négative déterminée à l’égard de la société remplacée selon la formule suivante : A - B où : A représente le compte de revenu à taux général de la société remplacée à la fin de sa dernière année d’imposition, B l’excédent éventuel de la somme visée au sous-alinéa (i) sur la somme visée au sous-alinéa (ii) : le total des sommes représentant chacune un dividende déterminé versé par la société remplacée au cours de sa dernière année d’imposition, le total des sommes représentant chacune le montant d’une désignation excessive de dividende déterminé qu’elle a effectuée au cours de cette même année;
du 2007-02-21 au 2019-01-01 Voir Source

en ce qui concerne une société remplacée qui était une société privée sous contrôle canadien ou une compagnie d’assurance-dépôts au cours de son année d’imposition ayant pris fin immédiatement avant la fusion (appelée « dernière année d’imposition » au présent alinéa), la somme positive ou négative déterminée à l’égard de la société remplacée selon la formule suivante : A - B où : A représente le compte de revenu à taux général de la société remplacée à la fin de sa dernière année d’imposition, B l’excédent éventuel de la somme visée au sous-alinéa (i) sur la somme visée au sous-alinéa (ii) : le total des sommes représentant chacune un dividende déterminé versé par la société remplacée au cours de sa dernière année d’imposition, le total des sommes représentant chacune le montant d’une désignation excessive de dividende déterminé qu’elle a effectuée au cours de cette même année;