Versions de art. 89(8)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

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du 2019-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

La société qui n’est pas une société privée sous contrôle canadien ni une compagnie d’assurance-dépôts au cours d’une année d’imposition donnée, mais qui l’était au cours de son année d’imposition précédente est tenue d’inclure dans le calcul de son compte de revenu à taux réduit à un moment de l’année donnée la somme obtenue par la formule suivante : A + B + C - D - E - F - G - H où : A représente le total des sommes représentant chacune le coût indiqué d’un bien pour la société immédiatement avant la fin de son année d’imposition précédente; B toute somme d’argent que la société avait en mains immédiatement avant la fin de son année d’imposition précédente; C l’excédent éventuel de la somme visée à l’alinéa a) sur la somme visée à l’alinéa b) : le total des sommes qui auraient été déductibles en application du paragraphe 111(1) dans le calcul du revenu imposable de la société pour son année d’imposition précédente si elle avait eu, pour cette année, un revenu illimité provenant de chaque entreprise qu’elle exploitait, et de chaque bien qu’elle détenait, au cours de cette même année et avait réalisé, pour cette année, un montant illimité de gains en capital, le total des sommes déduites en application du paragraphe 111(1) dans le calcul du revenu imposable de la société pour son année d’imposition précédente; D le total des sommes représentant chacune le montant de toute dette de la société, ou autre obligation de la société de payer une somme, qui était impayée immédiatement avant la fin de son année d’imposition précédente; E le capital versé, immédiatement avant la fin de l’année d’imposition précédente de la société, de l’ensemble des actions émises et en circulation de son capital-actions; F le total des sommes représentant chacune une provision déduite dans le calcul du revenu de la société pour son année d’imposition précédente; G: si la société n’est pas une société privée au cours de l’année donnée, son compte de dividendes en capital, s’il y a lieu, immédiatement avant la fin de son année d’imposition précédente, dans les autres cas, zéro; H la somme positive ou négative obtenue par la formule suivante : I - J où : I représente le compte de revenu à taux général de la société à la fin de son année d’imposition précédente, J l’excédent éventuel de la somme visée à l’alinéa a) sur la somme visée à l’alinéa b) : le total des sommes représentant chacune un dividende déterminé versé par la société au cours de son année d’imposition précédente, le total des sommes représentant chacune le montant d’une désignation excessive de dividende déterminé effectuée par la société au cours de son année d’imposition précédente.

Texte intégral

La société qui n’est pas une société privée sous contrôle canadien ni une compagnie d’assurance-dépôts au cours d’une année d’imposition donnée, mais qui l’était au cours de son année d’imposition précédente est tenue d’inclure dans le calcul de son compte de revenu à taux réduit à un moment de l’année donnée la somme obtenue par la formule suivante : A + B + C - D - E - F - G - H où : A représente le total des sommes représentant chacune le coût indiqué d’un bien pour la société immédiatement avant la fin de son année d’imposition précédente; B toute somme d’argent que la société avait en mains immédiatement avant la fin de son année d’imposition précédente; C l’excédent éventuel de la somme visée à l’alinéa a) sur la somme visée à l’alinéa b) : le total des sommes qui auraient été déductibles en application du paragraphe 111(1) dans le calcul du revenu imposable de la société pour son année d’imposition précédente si elle avait eu, pour cette année, un revenu illimité provenant de chaque entreprise qu’elle exploitait, et de chaque bien qu’elle détenait, au cours de cette même année et avait réalisé, pour cette année, un montant illimité de gains en capital, le total des sommes déduites en application du paragraphe 111(1) dans le calcul du revenu imposable de la société pour son année d’imposition précédente; D le total des sommes représentant chacune le montant de toute dette de la société, ou autre obligation de la société de payer une somme, qui était impayée immédiatement avant la fin de son année d’imposition précédente; E le capital versé, immédiatement avant la fin de l’année d’imposition précédente de la société, de l’ensemble des actions émises et en circulation de son capital-actions; F le total des sommes représentant chacune une provision déduite dans le calcul du revenu de la société pour son année d’imposition précédente; G: si la société n’est pas une société privée au cours de l’année donnée, son compte de dividendes en capital, s’il y a lieu, immédiatement avant la fin de son année d’imposition précédente, dans les autres cas, zéro; H la somme positive ou négative obtenue par la formule suivante : I - J où : I représente le compte de revenu à taux général de la société à la fin de son année d’imposition précédente, J l’excédent éventuel de la somme visée à l’alinéa a) sur la somme visée à l’alinéa b) : le total des sommes représentant chacune un dividende déterminé versé par la société au cours de son année d’imposition précédente, le total des sommes représentant chacune le montant d’une désignation excessive de dividende déterminé effectuée par la société au cours de son année d’imposition précédente.
du 2007-02-21 au 2019-01-01 Voir Source

La société qui n’est pas une société privée sous contrôle canadien ni une compagnie d’assurance-dépôts au cours d’une année d’imposition donnée, mais qui l’était au cours de son année d’imposition précédente est tenue d’inclure dans le calcul de son compte de revenu à taux réduit à un moment de l’année donnée la somme obtenue par la formule suivante : A + B + C - D - E - F - G - H où : A représente le total des sommes représentant chacune le coût indiqué d’un bien pour la société immédiatement avant la fin de son année d’imposition précédente; B toute somme d’argent que la société avait en mains immédiatement avant la fin de son année d’imposition précédente; C l’excédent éventuel de la somme visée à l’alinéa a) sur la somme visée à l’alinéa b) : le total des sommes qui auraient été déductibles en application du paragraphe 111(1) dans le calcul du revenu imposable de la société pour son année d’imposition précédente si elle avait eu, pour cette année, un revenu illimité provenant de chaque entreprise qu’elle exploitait, et de chaque bien qu’elle détenait, au cours de cette même année et avait réalisé, pour cette année, un montant illimité de gains en capital, le total des sommes déduites en application du paragraphe 111(1) dans le calcul du revenu imposable de la société pour son année d’imposition précédente; D le total des sommes représentant chacune le montant de toute dette de la société, ou autre obligation de la société de payer une somme, qui était impayée immédiatement avant la fin de son année d’imposition précédente; E le capital versé, immédiatement avant la fin de l’année d’imposition précédente de la société, de l’ensemble des actions émises et en circulation de son capital-actions; F le total des sommes représentant chacune une provision déduite dans le calcul du revenu de la société pour son année d’imposition précédente; G: si la société n’est pas une société privée au cours de l’année donnée, son compte de dividendes en capital, s’il y a lieu, immédiatement avant la fin de son année d’imposition précédente, dans les autres cas, zéro; H la somme positive ou négative obtenue par la formule suivante : I - J où : I représente le compte de revenu à taux général de la société à la fin de son année d’imposition précédente, J l’excédent éventuel de la somme visée à l’alinéa a) sur la somme visée à l’alinéa b) : le total des sommes représentant chacune un dividende déterminé versé par la société au cours de son année d’imposition précédente, le total des sommes représentant chacune le montant d’une désignation excessive de dividende déterminé effectuée par la société au cours de son année d’imposition précédente.