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Versions de art. 90(15), définition « banque canadienne admissible »

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    banque canadienne admissible S’entend au sens du paragraphe 95(2.43). (eligible Canadian bank)
    Texte intégral

    banque canadienne admissible S’entend au sens du paragraphe 95(2.43). (eligible Canadian bank)

  2. du 2014-12-16 au 2017-12-14 Voir Source

    banque canadienne admissible S’entend au sens du paragraphe 95(2.43).