Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

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Versions de art. 90(15), définition « d biteur d termin », al. b), sous-al. ii), sous-al. F)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 1 version · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source

    une société dont chacun des actionnaires est une personne visée à l’une des divisions (A) à (F);