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Versions de art. 90(15), définition « filiale bancaire admissible »

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    filiale bancaire admissible S’entend au sens du paragraphe 95(2.43). (eligible bank affiliate)
    Texte intégral

    filiale bancaire admissible S’entend au sens du paragraphe 95(2.43). (eligible bank affiliate)

  2. du 2014-12-16 au 2017-12-14 Voir Source

    filiale bancaire admissible S’entend au sens du paragraphe 95(2.43).