Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

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Versions de art. 90(6.11)(d)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 1 version · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source

    si la condition énoncée à la division (6.1)c)(iii)(B) est remplie, la nouvelle société est réputée être la même société que le contribuable et en être la continuation.