Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

← Versions historiques

Versions de art. 90(8.1)(b)(ii)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    le remboursement est réputé ne pas faire partie d’une série de prêts ou d’autres opérations et remboursements.
    Texte intégral

    le remboursement est réputé ne pas faire partie d’une série de prêts ou d’autres opérations et remboursements.

  2. du 2014-12-16 au 2017-12-14 Voir Source

    le remboursement est réputé ne pas faire partie d’une série de prêts ou d’autres opérations et remboursements.