Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

← Versions historiques

Versions de art. 91(1.3), définition « personne rattach e »

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 1 version · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source

    personne rattachée Est une personne rattachée relativement à un contribuable donné, la personne qui, au moment donné où le paragraphe (1.2) s’applique relativement à une société étrangère affiliée du contribuable donné ou immédiatement après ce moment, réside au Canada et remplit l’une des conditions suivantes :