Versions de art. 91(1.3), définition « soci t de personnes rattach e », al. b), sous-al. ii)

le total du pourcentage de participation de la société de personnes à l’égard de la société étrangère affiliée pour l’année d’imposition normale de la société affiliée peut être raisonnablement considéré comme ayant augmenté en raison de l’événement déclencheur qui a donné lieu à l’application du paragraphe (1.2). (connected partnership)