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Versions de art. 91(4.6)(c)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    que l’associé n’est pas traité comme une société selon la législation étrangère applicable.
    Texte intégral

    que l’associé n’est pas traité comme une société selon la législation étrangère applicable.

  2. du 2013-06-26 au 2017-12-14 Voir Source

    que l’associé n’est pas traité comme une société selon la législation étrangère applicable.