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Versions de art. 93(1)(a)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2013-06-26 à aujourd'hui disponible Voir Source
    le montant, ne dépassant pas le produit de disposition de l’action,montant que la société indique dans le choixchoix, estne réputédépassant être un dividende qu’une des sociétés ayant procédé àpas la dispositionsomme aqui, reçuen surl’absence l’actiondu présent paragraphe, représenterait le gain de la société cédante ou de la société affiliée donnéecédante, immédiatementselon avantle cas, provenant de la disposition, et non un produitdisposition de disposition;l’action, est réputé :
    Texte intégral

    le montant que la société indique dans le choix, ne dépassant pas la somme qui, en l’absence du présent paragraphe, représenterait le gain de la société cédante ou de la société affiliée cédante, selon le cas, provenant de la disposition de l’action, est réputé :

  2. du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

    le montant, ne dépassant pas le produit de disposition de l’action, que la société indique dans le choix est réputé être un dividende qu’une des sociétés ayant procédé à la disposition a reçu sur l’action de la société affiliée donnée immédiatement avant la disposition, et non un produit de disposition;