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Versions de art. 93(1.1)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2013-06-26 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Lorsqu’uneLe sociétéparagraphe étrangère(1.11) affiliées’applique d’unesi société résidant au Canada dispose d’actions du capital-actions d’une autre société étrangère affiliée de la société qui constituentl’un des biensfaits exclusci-après (às’avère l’exclusion d’une disposition à laquelle l’alinéa 95(2)c), d) ou e) s’applique), la société est réputée avoir fait un choix au moment de la disposition en vertu du paragraphe (1) à l’égard de chaque action qui a fait l’objet d’une disposition et avoir désigné dans ce choix une somme égale à la somme prescrite.:
    Texte intégral

    Le paragraphe (1.11) s’applique si l’un des faits ci-après s’avère :

  2. du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

    Lorsqu’une société étrangère affiliée d’une société résidant au Canada dispose d’actions du capital-actions d’une autre société étrangère affiliée de la société qui constituent des biens exclus (à l’exclusion d’une disposition à laquelle l’alinéa 95(2)c), d) ou e) s’applique), la société est réputée avoir fait un choix au moment de la disposition en vertu du paragraphe (1) à l’égard de chaque action qui a fait l’objet d’une disposition et avoir désigné dans ce choix une somme égale à la somme prescrite.