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Versions de art. 93(1.2)(a)(ii)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2013-06-26 à aujourd'hui disponible Voir Source
    en cas d’application du paragraphe (1.3), lela montantsomme fixévisée par règlement, pour l’application de ce paragraphe, relativement à ces actions;règlement;
    Texte intégral

    en cas d’application du paragraphe (1.3), la somme visée par règlement;

  2. du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

    en cas d’application du paragraphe (1.3), le montant fixé par règlement, pour l’application de ce paragraphe, relativement à ces actions;