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Versions de art. 93(4)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2013-06-26 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Dans le cas où un contribuable résidant au Canada ou unel’une sociétéde étrangèreses dusociétés contribuableétrangères affiliées (appelés « vendeurcessionnaire » au présent paragraphe) a acquis des actions du capital-actions d’une sociétéou étrangèrede affiliéeplusieurs sociétés étrangères affiliées du contribuable (appelée(appelées chacune « société affiliée acquise » au présent paragraphe) lors de la disposition d’actions (appelées « actions cédées » au présent paragraphe) du capital-actions d’une autre société étrangère affiliée du contribuable (sauf, dans le cas où le cessionnaire est une société étrangère affiliée du contribuable, àune l’exceptiondisposition d’uned’actions qui sont, immédiatement avant l’acquisition, des biens exclus ou une disposition à laquelle s’applique le paragraphe 40(3.4),40(3.4) s’applique), les règles suivantesci-après s’appliquent :
    Texte intégral

    Dans le cas où un contribuable résidant au Canada ou l’une de ses sociétés étrangères affiliées (appelés « cessionnaire » au présent paragraphe) a acquis des actions du capital-actions d’une ou de plusieurs sociétés étrangères affiliées du contribuable (appelées chacune « société affiliée acquise » au présent paragraphe) lors de la disposition d’actions (appelées « actions cédées » au présent paragraphe) du capital-actions d’une autre société étrangère affiliée du contribuable (sauf, dans le cas où le cessionnaire est une société étrangère affiliée du contribuable, une disposition d’actions qui sont, immédiatement avant l’acquisition, des biens exclus ou une disposition à laquelle le paragraphe 40(3.4) s’applique), les règles ci-après s’appliquent :

  2. du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

    Dans le cas où un contribuable résidant au Canada ou une société étrangère du contribuable (appelés « vendeur » au présent paragraphe) a acquis des actions d’une société étrangère affiliée du contribuable (appelée « société affiliée acquise » au présent paragraphe) lors de la disposition d’actions d’une autre société étrangère affiliée du contribuable, à l’exception d’une disposition à laquelle s’applique le paragraphe 40(3.4), les règles suivantes s’appliquent :