Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

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Versions de art. 93(4)(a)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2013-06-26 à aujourd'hui disponible Voir Source
    la perte en capital quidu encessionnaire résulte,résultant parde ailleursla déterminée,disposition est réputée être nulle;
    Texte intégral

    la perte en capital du cessionnaire résultant de la disposition est réputée être nulle;

  2. du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

    la perte en capital qui en résulte, par ailleurs déterminée, est réputée être nulle;