Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

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Versions de art. 93.1(2)(a)(ii)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    d’autre part, la juste valeur marchande de l’ensemble des participations dans la société de personnes détenues directement par des associés de celle-ci à ce moment;
    Texte intégral

    d’autre part, la juste valeur marchande de l’ensemble des participations dans la société de personnes détenues directement par des associés de celle-ci à ce moment;

  2. du 2014-12-16 au 2018-12-13 Voir Source
    d’autre part, la juste valeur marchande de l’ensemble des participations des associés dans la société de personnes détenues directement par des associés de celle-ci à ce moment;
    Texte intégral

    d’autre part, la juste valeur marchande de l’ensemble des participations dans la société de personnes détenues directement par des associés de celle-ci à ce moment;

  3. du 2004-08-31 au 2014-12-16 Voir Source

    d’autre part, la juste valeur marchande de l’ensemble des participations des associés dans la société de personnes à ce moment;