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Versions de art. 93.1(3)(c)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 4 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2026-03-26 à aujourd'hui disponible Voir Source
    les paragraphes 39(2.1), 40(3.6)40(3.6), 85.1(4.1) et 87(8.3).87(8.31).
    Texte intégral

    les paragraphes 39(2.1), 40(3.6), 85.1(4.1) et 87(8.31).

  2. du 2018-12-13 au 2026-03-26 Voir Source
    les paragraphes 39(2.1), 40(3.6) et 87(8.3).
    Texte intégral

    les paragraphes 39(2.1), 40(3.6) et 87(8.3).

  3. du 2014-12-16 au 2018-12-13 Voir Source
    les paragraphes 39(2.1)39(2.1), 40(3.6) et 40(3.6).87(8.3).
    Texte intégral

    les paragraphes 39(2.1), 40(3.6) et 87(8.3).

  4. du 2013-06-26 au 2014-12-16 Voir Source

    les paragraphes 39(2.1) et 40(3.6).