Versions de art. 93.4(1), définition « revenu tranger accumul tir d une entreprise », al. a), sous-al. ii), sous-al. A), sous-al. IV)

une société étrangère affiliée (appelée « société affiliée payeuse » à la présente définition) d’un des contribuables suivants : un contribuable dont la société affiliée est une société étrangère affiliée, un autre contribuable qui a un lien de dépendance avec la société affiliée ou avec un contribuable dont la société affiliée est une société étrangère affiliée,